Conditions générales de vente

Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Johan Mounier, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 911 880 045 00016 (le « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Donneur d’ordre »), d’autre part.

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de Prestations de services de traduction et de sous-titrage (ci-après les « Prestations ») proposées par le Prestataire à ses Donneurs d’ordres professionnels ou consommateurs.

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante au sein des présentes conditions générales :

Prestataire : désigne le traducteur/sous-titreur identifié ci-dessus qui va exécuter les Prestations de traduction ou de sous-titrage selon les modalités définies par les présentes conditions générales et le devis accepté par le Donneur d’ordre ;

Donneur d’ordre : Professionnel ou Consommateur ayant commandé une Prestation conformément aux présentes conditions générales ;

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » selon le Code de la consommation ;

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » au sens du même Code.

Donneur d’ordre final : dans le cas d’une sous-traitance, désigne la personne ou l’entité destinataire des livrables commandés par le Donneur d’ordre dans le cadre des Prestations. Le Donneur d’ordre final n’est pas partie au contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Prestataire. Les obligations issues des présentes ne concernent que le Donneur d’ordre et le Prestataire. Le Donneur d’ordre s’engage à informer le Donneur d’ordre final des engagements prévus dans les présentes et à ce qu’il ne nuise pas au bon déroulement des Prestations. Seul le Donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du Donneur d’ordre final.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES — OPPOSABILITÉ

Le Donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Donneur d’ordre aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

Le contrat formé entre le Prestataire et le Donneur d’ordre relatif aux Prestations est composé :

du présent document fixant les conditions générales applicables aux Prestations ;
des conditions particulières comprenant le devis qui une fois complété détermine notamment la description des Prestations, l’identité du Donneur d’ordre, ainsi que le prix convenu.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Donneur d’ordre renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles au Prestataire, sauf acceptation expresse du Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Donneur d’ordre sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Aucune clause ne peut être invoquée dans une langue étrangère devant une juridiction française.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

3.1. Prestation de traduction

3.1.1. Émission d’un devis pour une prestation de traduction

Chaque commande du Donneur d’ordre est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis par le Donneur d’ordre, ou des informations communiquées par le Donneur d’ordre.

Aucun devis ne sera établi par le Prestataire avant d’avoir reçu des instructions claires et complètes du Donneur d’ordre sur son besoin. Le Donneur d’ordre est responsable des informations communiquées au Prestataire.

Les instructions transmises par le Donneur d’ordre seront précisées par écrit dans le devis adressé par le Prestataire au Donneur d’ordre, par courrier électronique.

Ce devis précise notamment :

L’objet et les caractéristiques de la Prestation
Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
La langue du document à traduire (langue source) ;
La langue de traduction (langue cible et, le cas échéant, sa variante) ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière peut être facturée :
- soit de manière forfaitaire,
- soit au temps passé,
- soit sur la base du tarif au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, d’après le décompte proposé par le logiciel utilisé par le Prestataire ;
Le délai d’exécution de la prestation de traduction ;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, de la mise en page ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
La durée de validité du devis.

3.1.2. Acceptation de la commande de traduction

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Donneur d’ordre doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, par courrier électronique, avec l’expression de son consentement explicite dans le corps du message électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Donneur d’ordre, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Donneur d’ordre, et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Donneur d’ordre postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé
L’absence de documents lors de l’établissement du devis, qui a notamment entraîné une estimation erronée du volume de mots à traduire ou de la complexité du document (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).
Une modification du calendrier des Prestations.

Dans ce cas, un devis complémentaire ou un devis modificatif (qui annulera et remplacera le devis initial) sera adressé au Donneur d’ordre.

À défaut d’accord exprès du Donneur d’ordre sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre les Prestations.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Donneur d’ordre.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait à l’heure, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Donneur d’ordre ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

L’acceptation de la commande entraîne pour le Donneur d’ordre acceptation des conditions générales de Prestation de services du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de tout autre document.

Dans l’hypothèse où les Conditions générales de prestations de services ont été acceptées par le Donneur d’ordre en début de relation commerciale et qu’aucun devis préalable n’a été adressé au Donneur d’ordre par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Donneur d’ordre dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Donneur d’ordre du délai, des tarifs et des modalités de livraison communiqués par le Prestataire vaut commande.

3.1.3. Droit de rétractation uniquement pour le Donneur d’ordre consommateur d’une prestation de traduction

En cas de vente à distance des Prestations ou de vente à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d’exercice du Prestataire, le Donneur d’ordre consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation de la commande et doit informer le Prestataire par écrit de sa décision de se rétracter.

Si le Donneur d’ordre souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer le Prestataire par courrier électronique sans ambiguïté. Toute somme versée lors de l’exercice du droit de rétractation sera remboursée au Donneur d’ordre sauf application des règles ci-dessous.

Si le Donneur d’ordre consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance. Il demande au Donneur d’ordre consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Donneur d’ordre consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le devis.

Le droit de rétractation n’est ni applicable aux Donneurs d’ordre professionnels ni aux Donneurs d’ordre consommateurs dès que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et pour les Prestations qui ont commencé avec l’accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.

3.1.4. Annulation d’une commande de traduction

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Donneur d’ordre, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Donneur d’ordre à hauteur de 100 % (cent pour cent).

3.2. Prestation de sous-titrage

3.2.1. Émission d’un devis pour une prestation de sous-titrage

Chaque commande du Donneur d’ordre est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des vidéos à sous-titrer fournies par le Donneur d’ordre, ou des informations communiquées par le Donneur d’ordre.

Les instructions transmises par le Donneur d’ordre seront précisées par écrit dans le devis adressé par le Prestataire au Donneur d’ordre, par courrier électronique.

Ce devis précise notamment :

L’objet et les caractéristiques de la Prestation ;
Le nombre de minutes soumises au sous-titrage ;
Le type de sous-titrage réalisé (simple, VOST, réseaux sociaux, SDH, SME) ;
La langue principale de la piste audio à sous-titrer (langue source) ;
La langue de sous-titrage ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de sous-titrage. Cette dernière peut être facturée :

o soit de manière forfaitaire,

o soit au temps passé,

o soit sur la base du tarif à la minute de vidéo sous-titrée du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, d’après la durée de la vidéo ou la durée à sous-titrer en cas d’une vidéo présentant une durée importante d’images ne nécessitant aucun sous-titrage ;

Le délai d’exécution de la prestation de sous-titrage ;
Le format de livraison du sous-titrage : fichier de sous-titrage uniquement (.srt, .ass par exemple) et/ou vidéo avec les sous-titres incrustés ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches à effectuer, de la mauvaise qualité du son, de paroles difficiles à comprendre (mauvaise articulation, accent très prononcé du ou des locuteurs) ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
La durée de validité du devis.

3.2.2. Acceptation de la commande de sous-titrage

La modification ou l’ajout de contenus vidéo par le Donneur d’ordre postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction de :
La durée supplémentaire de contenu vidéo à sous-titrer constatée ou demandée ;
L’absence de vidéos lors de l’établissement du devis, qui a notamment entraîné une estimation erronée de la durée du contenu vidéo à sous-titrer ou de la complexité de la vidéo (si le devis a dû être effectué sur simple communication de la durée approximative et d’un extrait du contenu à traiter).
Une modification du calendrier des Prestations.

Dans ce cas, un devis complémentaire ou un devis modificatif (qui annulera et remplacera le devis initial) sera adressé au Donneur d’ordre.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Donneur d’ordre.

Dans l’hypothèse où les Conditions générales de prestations de services ont été acceptées par le Donneur d’ordre en début de relation commerciale et qu’aucun devis préalable n’a été adressé au Donneur d’ordre par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de sous-titrage sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Donneur d’ordre dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Donneur d’ordre du délai, des tarifs et des modalités de livraison communiqués par le Prestataire vaut commande.

3.2.3. Droit de rétractation uniquement pour le Donneur d’ordre consommateur d’une prestation de sous-titrage

3.2.4. Annulation d’une commande de sous-titrage

4. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Donneur d’ordre admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 (cinq cents) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu à une majoration forfaitaire précisée sur le devis.

La traduction ou le sous-titrage reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix des Prestations.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Il convient de préciser s’agissant des seuls Donneurs d’ordres professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Donneur d’ordre est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard plafonnés à trois fois le taux légal en vigueur, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, appliqués au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

6. DÉLAI D’EXÉCUTION

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet des Prestations de traduction ou de sous-titrage, la date d’exécution des Prestations est établie en fonction de la charge de travail du Prestataire et confirmée au Donneur d’ordre après réception du devis validé.

Le délai d’exécution, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis, n’est applicable qu’à condition que le Donneur d’ordre confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai prioritaire sur la durée de validité du devis, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire, même si le Donneur d’ordre dispose d’un mois pour accepter le devis.

Par ailleurs, les délais peuvent être reportés par le Prestataire dans le cas où le Donneur d’ordre fournirait les fichiers faisant l’objet de la Prestation en retard.

Les dates d’exécution indiquées sur le devis sont en tout état de cause indicatives et leur non-respect ne saurait donner lieu à quelque sanction, pénalité et/ou indemnité que ce soit au profit du Donneur d’ordre, notamment dans le cas où le Donneur d’ordre fournirait les documents faisant l’objet de la Prestation en retard.

Les dispositions du présent article sont inapplicables au Donneur d’ordre consommateur.

7. RÉCEPTION

7.1. Réception d’une traduction

7.1.1. Livraison de la traduction

La traduction est livrée par courrier électronique au format du document source ou tout autre format convenu entre les parties.

Sur demande, elle peut être livrée par un autre moyen de transfert ou dans un autre format expressément convenus entre les parties, cette demande pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La Prestation est considérée comme finalisée dès l’envoi par le Prestataire du livrable au Donneur d’ordre ou au Client final, sur demande expresse du Donneur d’ordre. Cet acte déclenche l’émission de la facture.

7.1.2. Relecture et corrections de la traduction

Le Donneur d’ordre dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour demander par écrit une éventuelle correction ou modification.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Donneur d’ordre admet de considérer comme preuve de la livraison tout courrier électronique contenant les documents traduits ou mentionnant la livraison effective des documents traduits sur une plateforme tierce.

Il est rappelé que la Prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres au Prestataire qui n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Donneur d’ordre.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la correction ou de la relecture.

7.2. Réception d’un sous-titrage

7.2.1. Livraison du sous-titrage

Le sous-titrage est livré par courrier électronique :

Soit sous la forme d’un fichier de sous-titres (.srt, .ass, .vtt par exemple),
Soit sous la forme d’une vidéo avec sous-titres incrustés.

Sur demande, il peut être livré par un autre moyen de transfert ou dans un autre format expressément convenus entre les parties, cette demande pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.2.2. Relecture et corrections du sous-titrage

Le Donneur d’ordre dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du sous-titrage pour demander par écrit une éventuelle correction ou modification.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Donneur d’ordre admet de considérer comme preuve de la livraison tout courrier électronique contenant les sous-titres incrustés dans les vidéos ou enregistrés dans un fichier spécifique, ou mentionnant la livraison effective des sous-titres sur une plateforme tierce.

Il est rappelé que la Prestation peut impliquer des reformulations ou synthétisations en raison des normes de lisibilité et qu’elles n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Donneur d’ordre.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou tout visionnage additionnel fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

8.1. Obligations du Prestataire pour une prestation de service de traduction

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Donneur d’ordre (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).

Le Donneur d’ordre reconnaît que la Prestation de traduction peut conduire à des formulations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformité des Prestations.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Donneur d’ordre.

8.2. Obligations du Prestataire pour une prestation de service de sous-titrage

Le Prestataire s’efforce de réaliser le sous-titrage avec la plus grande fidélité par rapport à la vidéo et au contenu audio, conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans le sous-titrage les éléments d’information fournis par le Donneur d’ordre et le formatage des sous-titres selon les critères convenus entre le Donneur d’ordre et le Prestataire.

Le Donneur d’ordre reconnaît que la Prestation de sous-titrage peut conduire à des reformulations et synthétisations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformité des Prestations.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du contenu oral enregistré sur la bande sonore de la vidéo, la vérification de la cohérence technique du sous-titrage final relevant de la seule responsabilité du Donneur d’ordre.

9. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

9.1. Obligations du Donneur d’ordre pour une prestation de service de traduction

Le Donneur d’ordre s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire, toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

En cas de manquement du Donneur d’ordre à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement de la date d’exécution de la Prestation.

9.2. Obligations du Donneur d’ordre pour une prestation de service de sous-titrage

Le Donneur d’ordre s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité du contenu vidéo à sous-titrer, toute information technique nécessaire à sa compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Donneur d’ordre sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Donneur d’ordre d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire est responsable des fautes prouvées qu’il commet dans le cadre des Prestations et s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Donneur d’ordre. Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant des Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (le Client final par exemple), soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l’exécution normale des obligations contractuelles :

Catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies de forêt, éruptions volcaniques ;
Accident, maladie, hospitalisation ou décès du Prestataire ;
Épidémies et pandémies : grippe, SRAS, COVID-19, et autres crises sanitaires majeures ;
Conflits armés : guerres, déclarations de guerre, hostilités, invasions, actes de terrorisme, attentats ;
Troubles civils : émeutes, insurrections, révolutions, troubles politiques majeurs ;
Décisions administratives imprévues empêchant l’exécution du contrat ;
Défaillance technique majeure : panne informatique généralisée, interruption prolongée de la fourniture d’énergie ou d’Internet, arrêt des réseaux de télécommunication externes ;
Sinistres dans les locaux du Prestataire : incendie, dégât des eaux, cambriolage, malveillance, acte de vandalisme.

Cette liste est indicative et non limitative. En cas de force majeure, l’exécution des obligations du présent contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 15 (quinze) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style dans le cadre d’une traduction, ou par des reformulations ou synthétisations dans le cadre d’un sous-titrage. Ces réclamations ne pourront être considérées comme des non-conformités justifiant l’absence de paiement de la facture.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés au Donneur d’ordre ou à des tiers du fait d’un cas de force majeure, d’un éventuel problème d’acheminement, ou relevant de la responsabilité du Donneur d’ordre.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction ou une vidéo pour sous-titrage au Prestataire, le Donneur d’ordre doit s’assurer qu’il en a le droit et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Il doit donc être l’auteur du document original ou de la vidéo originale, ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction ou de sous-titrage de la part du détenteur des droits d’auteur du document ou de la vidéo.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents ou vidéos confiés par le Donneur d’ordre venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Donneur d’ordre assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Donneur d’ordre reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue une œuvre originale dont les droits sont cédés au Donneur d’ordre après paiement de la Prestation.

Les droits d’auteur ainsi détenus par le Prestataire sont constitués conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle de droits moraux et de droits patrimoniaux. Plus globalement, tout élément réalisé ou appartenant au Prestataire, dont le Donneur d’ordre pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Prestation, notamment la mémoire ou les segments de traduction du Prestataire, est la propriété exclusive du Prestataire.

La commande et la réalisation de la Prestation ne constituent en aucun cas une cession des droits d’auteur sur la traduction ou sur tout élément du Prestataire au profit du Donneur d’ordre, sauf si stipulation contraire expresse dans le devis émis par le Prestataire préalablement à la réalisation des Prestations.

En conséquence, toute utilisation par le Donneur d’ordre de la traduction et/ou de tout élément du Prestataire est soumise à l’accord préalable du Prestataire en fixant les modalités, par exemple sur le devis émis par le Prestataire.

Le Donneur d’ordre s’interdit toute utilisation en dehors des conditions fixées et autorisées par le Prestataire.

Conformément au droit de paternité dont il jouit au titre des droits moraux, le Prestataire peut exiger que son nom soit mentionné comme auteur de l’œuvre lui appartenant et exploitée par le Donneur d’ordre.

Dans tous les cas, le Donneur d’ordre s’interdit toute utilisation de la traduction réalisée par le Prestataire ou d’élément appartenant au Prestataire, par exemple la mémoire de traduction du Prestataire, dans le cadre d’un logiciel de traduction ou d’une solution fonctionnant à partir d’une technologie d’intelligence artificielle.

Toute utilisation des livrables pour l’entraînement de modèles d’IA, le fine-tuning ou la création de datasets est strictement interdite, y compris sous forme d’extraits ou d’analyses dérivées.

Dans le cadre des Prestations de sous-titrage d’œuvres non fictionnelles, le Prestataire cède au Donneur d’ordre ou au Client final les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents aux sous-titres réalisés dans le cadre de la présente prestation, pour le monde entier, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en contrepartie du paiement de la Prestation. Le prestataire garantit l’originalité des sous-titres et l’absence de violation des droits de tiers.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou plus globalement des dispositions du présent article est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement, et/ou d’un manquement contractuel pouvant engager la responsabilité du Donneur d’ordre.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux fins d’exécution des Prestations, le Prestataire traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés chez son Donneur d’ordre. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) du Prestataire. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale,…) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse habituelle du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs chez ses Donneurs d’ordres et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande de produits par le Donneur d’ordre. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter les obligations légales, en particulier fiscales.

14. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

14.1 À l’égard du Donneur d’ordre professionnel

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, et aux engagements qu’elles régissent, en particulier les Prestations, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification écrite d’une partie à l’autre partie.

Tout différend non réglé amiablement entre les parties dans le délai ainsi fixé pourra être soumis par une partie au tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social du Prestataire, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition contraire d’ordre public.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

14.2 À l’égard du Donneur d’ordre consommateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Donneur d’ordre a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Prestataire.

À cet effet, le Donneur d’ordre peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Site Internet : www.cm2c.net

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Donneur d’ordre doit au préalable adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de réponse satisfaisante du Prestataire dans un délai d’un mois, le Donneur d’ordre peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Donneur d’ordre, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Donneur d’ordre ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Donneur d’ordre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ;
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Donneur d’ordre a la possibilité de recourir au système de médiation. La saisine du médiateur s’effectue via le portail européen (https://webgate.ec.europa.eu) ou la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).